Le statut des sociétés de professions libérales réglementées et de leurs associés est réformé. Cette évolution issue d’une ordonnance du 9 février 2023, vise à simplifier et sécuriser le cadre juridique de l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Les professions libérales réglementées seront classées en trois grandes catégories, notamment les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, ainsi que les professions techniques et du cadre de vie. 

Cette réforme impliquera des modifications juridiques qui seront précisées par chaque ordre professionnel en ce qui concerne les conditions d’application et les délais de mise en conformité. Par exemple, cela pourrait inclure la transformation en société d’exercice libéral (SEL) et l’obligation pour les sociétés de communiquer aux ordres professionnels la composition de leur capital et les droits de vote. 

De nouvelles précisions seront communiquées ultérieurement concernant les modifications juridiques et les conditions d’application de la réforme.