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31 juillet 2024

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2024 : télétransmission de la déc...

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Les chiffres clés

Indice National du Bâtiment BT01 (07/18/2024)

Indices mensuels des prix à la consommation (07/18/2024)

Indice de référence des loyers (07/18/2024)

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Questions/Réponses

Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents

Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires

Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs

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Actualités

Le25/07/2024à10:07

La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA

Alors que le Règlement européen sur l’IA (RIA) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera progressivement en application à compter du 1 août 2024, la CNIL répond aux questions que pose ce nouveau texte.

Le24/07/2024à14:07

| Autres - Juridique

Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit.

Le23/07/2024à10:07

| Fiscal

Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %).

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Dossiers

Le19/07/2024

La convention d’occupation précaire

La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d’une redevance. Présentation de ce contrat de location d’un type particulier.

Le12/07/2024

Que faire de l’intelligence artificielle ?

Si tout le monde s’accorde à qualifier l’IA de nouvelle révolution industrielle, les entreprises s’interrogent sur la manière dont elles pourraient en tirer profit.

Le05/07/2024

| Fiscal

La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d’un abattement selon la durée de détention de ce bien.

Le27/06/2024

Comment déduire fiscalement le coût de vos travaux ?

Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.

Le21/06/2024

| Social

Titres-restaurant, mode d’emploi

Créés en 1962 et officialisés en 1967, les titres-restaurant sont des titres de paiement distribués aux salariés pour, généralement, payer un repas. En 2022, 180 000 entreprises et collectivités ont distribué des titres-restaurant à 5,2 millions de salariés pour une valeur de plus de 8,5 milliards d’euros.

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La minute de l'expert

Le18/07/2024à11:07

| Fiscal - Patrimoine

Réduire ses impôts grâce à l’immobilier

En investissant dans un bien immobilier ancien à rénover, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux.

Le11/07/2024à11:07

| Social

La démission d’un salarié

L’employeur doit s’assurer de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.

Le04/07/2024à11:07

| Fiscal

Le contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA

Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.

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