Situation jusqu’au 31 décembre 2023

Depuis les arrêts du Conseil d’Etat en 2013 et 2017, une incertitude fiscale entourait les rémunérations des dirigeants de Sociétés d’Exercice Libérale (SEL). 

Pour les SELARL 

1. Déclaration des revenus.
   Les gérants déclaraient l’intégralité de leurs revenus dans la catégorie des Traitements Salaires (article 62).
2. Le calcul de l’impôt 
   Les gérants bénéficiaient de l’abattement pour frais professionnels de 10% ou des frais réels.  
3. Avantages fiscaux
   Le statut social TNS était moins onéreux que celui du salariat.  

Spécificités des SELAS  

1. Fonctions des mandataires
   Les fonctions de mandataires étaient rarement rémunérées, ou pour un montant symbolique. Cette rémunération incluait la mutuelle santé.
2. Fonctions techniques Application de la doctrine administrative « réponse COUSIN » pour bénéficier du statut TNS et de l’abattement forfaitaire de 10%. 

Réforme fiscale de la rémunération des associés de sociétés de professions libérales réglementées à compter du 1^er janvier 2024

La réforme fiscale impactant la rémunération des associés de SEL, en raison des décisions du Conseil d’État, contient des modifications clés qui auront un impact sur la déclaration des revenus à partir de 2024.  

Cette réforme vise à reclasser les rémunérations des associés de SEL au titre de leur activité libérale dans la catégorie des BNC au lieu de la catégorie des traitements et salaires. 

Décision 1 : Nouvelles Classification des Revenus 

À compter des revenus 2024 (déclarés en 2025), les rémunérations des associés de SEL au titre de leur activité libérale (fonctions techniques) seront imposables dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires. Cette mise à jour implique une restructuration fiscale significative pour ces associés. 

Décision 2 : Application Restrictive aux SEL  ?

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) seront concernées par cette nouvelle règle. Certaines professions réglementées autorisées à exercer sous forme de SARL, EURL ou SAS, devraient être concernées par ces nouvelles dispositions, sous réserve des précisions règlementaires à venir.

Décision 3 : Distinction des Types de Rémunération 

La distinction entre la rémunération du mandat et l’activité libérale pourrait persister. L’activité de mandataire se limite aux tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale. Les tâches administratives essentielles à l’exercice de l’activité libérale sont maintenant classées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces tâches comprennent, par exemple, la convocation aux assemblées générales et les prises de décisions stratégiques. La distinction semble toujours possible en ce qui concerne le suivi du temps passé sur chaque activité. 

En ce qui concerne les Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), à titre de règle pratique, l’administration précise qu’il est possible de retenir 5% de la rémunération totale en tant que rémunération correspondant à leur fonction de gérant, conformément à l’article 62 du Code des Impôts. Les 95% restants sont classés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).