Suite à l’appel à la mobilisation générale, la journée du mardi 7 mars sera perturbée. Pour vous aider dans la gestion de vos équipes lors de cette journée, nous avons regroupé toutes vos questions dans cet article.

Dois-je indemniser ou rémunérer mes salariés lors d’une grève ? Puis-je remplacer un salarié gréviste ? Peut-on refuser qu’un salarié fasse grève ? On vous répond !

> Est-ce que je peux refuser qu’un de mes salariés fasse grève ?

Non. La grève est un droit pour vos salariés. Vous ne pouvez donc pas refuser.

> Mes salariés veulent participer à une grève nationale mais ne veulent pas perdre de rémunération. Il me demande avant la journée de mobilisation de poser un jour de congés payés ou de RTT. Est-ce possible ? 

Oui, mais cela change la nature de l’absence. La prise d’un congé n’est pas une modalité d’exécution de la grève. Le salarié ne sera pas considéré comme gréviste, il sera en congés. En effet c’est la première cause de suspension du contrat de travail qui prime.  En conséquence, le régime juridique de la grève ne s’appliquera pas mais celui correspondant au motif de l’absence (jours de congés payés ou RTT). Il sera rémunéré en conséquence et l’employeur pourra notamment remplacer ce salarié par un contrat précaire (CDD, intérim).

> Du fait du mouvement national, notamment dans les transports, mon salarié arrive en retard. Dois-je le rémunérer ? Puis-je le sanctionner ? 

Il n’y a aucune obligation de rémunérer le salarié pour le temps de travail non effectué.  Au vu du contexte, l’employeur peut néanmoins le faire, dans une logique de gestion RH.  En ce qui concerne la sanction disciplinaire, le retard est bien une faute professionnelle mais selon la sanction choisie on pourrait s’interroger sur son caractère justifié et proportionné.  En outre, le salarié pourrait facilement déclarer que ce temps non effectué n’est pas un retard mais sa participation au mouvement social. Il serait donc gréviste et la sanction deviendrait illicite.

> Est-ce que je dois indemniser ou rémunérer mes salariés lors d’une grève ?  

La cessation du travail dans le cadre d’un mouvement de grève s’accompagne d’une absence de rémunération.

>Puis-je remplacer mes salariés grévistes ? 

Il est interdit à l’employeur d’embaucher un salarié sous CDD intérimaire ou de faire appel à un pour remplacer un salarié gréviste et cela même partiellement.  De même, des salariés non-grévistes, affectés au remplacement des grévistes, ne peuvent pas être eux-mêmes remplacés par des travailleurs temporaires recrutés à cette fin.  En cas de manquement à cette interdiction, l’employeur risquerait une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, une amende de 7 500 € et un emprisonnement de 6 mois.  En revanche, l’employeur peut tout à fait peut réorganiser le travail du personnel non-gréviste dans le but de pallier l’absence des grévistes. Il peut également faire appel à la sous-traitance à condition qu’il s’agisse d’une véritable sous-traitance et non d’un détournement des règles énoncées supra. A notre sens, le sous-traitant ne pourrait recruter lui-même du personnel intérimaire pour pallier au remplacement des grévistes.

> Quelle incidence sur le calcul des congés payés ?  

La grève n’est pas assimilée légalement à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

> L’absence engendrée par la participation à la grève peut-elle justifier la diminution d’une prime ? 

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution discrimination. A défaut, la diminution de la prime sera regardée comme une discrimination.

> Est-ce que je dois fournir une quelconque information à l’Etat ou tout autre organisme sur les grévistes dans l’entreprise lors du mouvement national ?

Il n’y a aucune obligation légale à ce titre. Le fait de transmettre ces données personnelles à l’Etat ou à un autre organisme serait même contraire au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

L’équipe du service social

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