arrow Une nouvelle prime pour préserver le pouvoir d’achat

Au revoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
Bonjour la prime de partage de la valeur.

 

La loi du 16 août 2022, publiée le 17 août 2022, crée la prime de partage de la valeur. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Outre le fait que ce dispositif soit pérenne, les montants susceptibles d’être exonérés ont été triplés et tous les salariés sont désormais éligibles à l’exonération.

Les principales caractéristiques de cette prime sont les suivantes :

  • Elle est facultative pour l’employeur ;
  • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
  • Elle peut être versée à compter du 1er juillet 2022 et est pérenne dans le temps ;
  • Elle doit bénéficier à tous les salariés présents soit :
    • À la date du versement de la prime ;
    • À la date de dépôt de l’accord ;
    • À la date de signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
  • Son montant peut varier en fonction des seuls critères suivants :
    • La rémunération ;
    • L’ancienneté dans l’entreprise ;
    • Le niveau de classification ;
    • La durée effective de travail pendant l’année écoulée ;
    • La durée du travail prévue au contrat de travail.
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 3000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédents le versement de la prime n’excède pas 3 SMIC annuels calculés. Ce montant est porté à 6000 € pour les entreprises disposant d’un dispositif d’intéressement.

La mise en place de la prime se fait soit par accord (convention, accord collectif, accord d’entreprise…) ou par décision unilatérale de l’employeur avec information du comité social et économique s’il existe.

Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime, et se présente comme suit :

REMUNERATION < A 3 SMIC

REMUNERATION > A 3 SMIC

COTISATIONS SOCIALES

Exonération

TAXE EFFORT CONTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Exonération

CSG/CRDS

Exonération

Assujettissement

IMPOT SUR LE REVENU

Exonération

Assujettissement

FORFAIT SOCIAL

Exonération

Assujettissement (uniquement dans les entreprises d’au moins
250 salariés)

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.