Arrêt maladie dérogatoire COVID :
Vos salariés testés positifs à la Covid continueront de percevoir, dès le premier jour d’arrêt, les IJSS de la cpam et le complément de maintien de salaire de l’employeur ( et ce jusqu’au 31-12-2023) .
Le SMIC est revalorisé d’1,8%, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 11,27 euros bruts. Le SMIC mensuel pour 35h est donc de 1709,28 euros bruts.
Coupures d’électricité : l’activité partielle peut-être mobilisée: Le ministère du Travail précise dans un question/réponse les conditions de recours à l’activité partielle pour les salariés d’entreprises affectées par des coupures électriques liées à un délestage
Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).
Le salarié percevra dans ce cas une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic.
L’employeur recevra de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,88 euros.
Droits à l’assurance chômage :
Un salarié, qui abandonne volontairement son poste de travail, sera présumé démissionnaire si celui-ci ne reprend pas son travail ni ne justifie de son absence après mise en demeure de son employeur.
Cette dernière, remise en lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre décharge, devra fixer le délai de réponse du salarié au-delà duquel il sera considéré comme démissionnaire. Ce délai de réponse ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret non paru à ce jour. La perte d’emploi, au regard de l’assurance chômage, sera donc considérée comme volontaire.
La loi prévoit également que le refus d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, devra faire l’objet d’une information à Pôle emploi par l’entreprise. En cas de deux refus, constatés au cours d’une période de 12 mois, le salarié pourra se voir refuser sa prise en charge au titre de l’assurance chômage. Les propositions de CDI doivent avoir été faites pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, pour une même durée du travail et sans changement de lieu de travail ni de classification.
Une indemnité carburant versée par l’Etat de 100 euros :
L’indemnité, d’un montant de 100 €, est directement versée par l’administration fiscale, sur le compte bancaire déclaré par le contribuable pour l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les salariés bénéficiaires. Les employeurs ne sont donc pas impliqués dans la procédure de versement de l’indemnité carburant, à l’opposé de ce qui avait été prévu fin 2021/début 2022 pour l’indemnité inflation.
Indemnité carburant de 100 € : comment ça marche ? | impots.gouv.fr
Nouvelles aides pour 2023 pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation :
Une aide exceptionnelle aux employeurs pour l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation avait été mise en place depuis juillet 2020. Elle a été prolongée à plusieurs reprises, en dernier lieu pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022. Un décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 prolonge de nouveau cette aide pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. L’aide reste versée pour la 1ére année d’exécution du contrat, mais son montant maximum est modifié. Il passe à 6 000 €, alors qu’il dépendait auparavant de l’âge du jeune (5 000 € si moins de 18 ans, 8 000 € si au moins 18 ans).
Les autres caractéristiques de la nouvelle aide et ses modalités de versement sont identiques à celles de l’aide attribuée pour les contrats conclus précédemment. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, lorsque l’embauche s’effectue en contrat d’apprentissage visant un diplôme au plus égal au bac, l’aide revêt, comme auparavant, un caractère pérenne, ce qui signifie qu’elle sera versée pour les contrats conclus au-delà du 31 décembre 2023. Toutefois, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, elle est attribuée uniquement pour la 1re année du contrat, alors que pour les contrats conclus avant cette date une aide est également versée les années suivantes.
