arrow DMP ATLANTIQUE Synthèse des mesures de soutien aux entreprises Covid 19

La nouvelle période de confinement qui vient de débuter s’accompagne de la prolongation des mesures mises en place par le gouvernement depuis mars 2020 :

Fonds de solidarité :

Le volet 1 du fonds de solidarité dit National (à savoir, la prime de 1 500 € ) avait été prolongé au titre des pertes du mois de Juillet/Août et Septembre mais uniquement pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs.
Ce fonds est réactivé et renforcé selon les annonces du Ministre de l’Economie, pour les mois d’octobre et de novembre :
– Pour les entreprises et les commerces de moins de 50 salariés fermés administrativement : bénéfice d’une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés (secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés) restant ouvertes mais qui restent touchées par la crise avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% : bénéfice d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.
– Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés et les indépendants restants ouverts mais impactés par le confinement avec une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires : rétablissement de l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois.

Vous trouverez des liens ci-dessous de deux schémas synthétiques d’application du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre.

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, sur le site impots.gouv.fr, selon la même procédure que celle que nous vous avions transmis la 1ère fois.

Au titre du mois de décembre, toutes les entreprises qui ne peuvent pas recevoir du public – quelle que soit leur taille – pourront bénéficier du fonds de solidarité et auront le choix entre une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 200 000 eurosou une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.

Le même plafond mensuel de 200 000 euros s’appliquera, en décembre, pour les établissements des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport qui seront ouverts mais qui auront perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier – quelle que soit leur taille – d’une indemnisation de 15% du chiffre d’affaires mensuel (ou 20% en cas de perte de plus de 70% de leur chiffre d’affaires) dans la limite de 200 000 euros ou dune aide mensuelle jusqu’à 10 000 euros.

Exonérations des charges sociales liées aux salariés :

Le dispositif actuel d’exonération des charges sociales est renforcé et élargie dans les conditions suivantes :
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement : exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales.
– Pour les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui subissent une perte de 50% de leur de chiffre d’affaires : exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales.

Si la gestion de la paie de vos salariés est effectuée par nos soins, nous nous occupons de cette exonération éventuelle.

Activité partielle :

Cette mesure est maintenue selon les mêmes principes (notamment le versement d’une indemnité minimale de 70 % du salaire brut par heure chômée) et les mêmes modalités d’obtention (cf. la procédure de demande d’activité partielle que nous vous avions transmise et que vous trouverez de nouveau dans le lien ci-dessous).
Le seul changement concerne la réduction de la prise en charge par l’Etat qui diminue à 60 % du salaire brut par heure chômée, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (tourisme, restauration, hôtellerie, culture…) pour lesquels la prise en charge par l’Etat est totale (70 % du salaire brut par heure chômée).

Report de cotisations sociales :

Il s’agit d’un dispositif pour accompagner la trésorerie des entreprises mais ce n’est pas une exonération, ni une subvention.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales (y compris cotisations de retraite complémentaire) pour l’échéance du 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les Urssaf invitent les entreprises qui le peuvent à continuer à payer leurs cotisations aux échéances habituelles, afin que les mesures de soutien bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
Si vous souhaitez que nous demandions ce report, merci d’informer votre collaborateur social au plus tard le 9/11/2020.

Pour les indépendants, leurs cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement (télépaiement en ligne par exemple) pourront ajuster le montant de leur paiement.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement par l’Urssaf.
Les Urssaf invitent les indépendants qui le peuvent à continuer à payer leurs cotisations aux échéances habituelles. Pour cela, vous recevrez un mail de l’Urssaf vous indiquant les modalités de règlement.

Prêts garantis par l’Etat (PGE) :

Les modifications suivantes sont apportées :
– Les demandes de PGE sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 initialement.
– Les entreprises pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
– Le remboursement du PGE pourra se faire sur une durée de 1 à 5 ans selon des taux d’intérêts, négociés avec les banques françaises, compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.

L’équipe DMP ATLANTIQUE

2020-11-03-Schéma fonds de solidarité 10-2020

2020-11-03-Schéma fonds de solidarité 11-2020

2020-11-05-Procédure déclaration activité partielle

 

 

 

 

Vous avez des besoins spécifiques ?